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Campagne nationale contre la double peine  

La campagne "Une peine point barre"
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Bienvenue sur le site de la campagne une peine . /

plateforme de trading forex ios La Campagne nationale contre la double peine, débutée fin novembre 2000 à l'initiative du bureau lyonnais de la Cimade, a conjugué les efforts d'un nombre important d'associations françaises. Le projet de loi débattu devant l'Assemblée Nationale puis le Sénat et devant le Conseil Constitutionnel est enfin publié au Journal Officiel. Il comporte des avancées indéniables pour l'avenir. Le bureau de la Cimade Lyon continue aujourd'hui le travail commencé en direction des "double peine".

Accèdez à l'Ordonnance du 2/11/1945 modifiée par la loi Sarkozy sur l'immigration
et modifiant la "double peine"

MARS 2005 : Agissez pour Ali DRIF expulsé en Algérie le 26 février 2005


Communiqué (2 décembre 2003)

Double peine : La nouvelle loi enfin publiée au journal officiel

L'ordonnance de 1945 modifiée est enfin parue au journal officiel le 27 novembre 2003, et est entrée en application dès le 1er décembre. En matière d'expulsion et d'interdiction du territoire est crée un dispositif à deux étages avec 5 catégories d'étrangers ne pouvant plus faire l'objet d'un éloignement sauf pour des faits de terrorisme, espionnage ou provocation à la haine. En outre est insrit dans la loi la possibilité de l'assignation à résidence à titre probatoire et exceptionnellepour les étrangers "non protégés" des mesures d'éloignement.

forex france Les difficultés concernent aujourd'hui les personnes frappées d'expulsion ou d'interdiction du territoire dans un passé plus ou moins lointain. Les mesures transitoires proposées par la loi apparaissent dès à présent trop restrictives. Cette brèche, néanmoins positivepar les temps qui courent, est d'autant plus remarquable que le gouvernement agrave par ailleurs les textes sur l'entrée et le séjour des étrangers et les autres mesures d'éloignement.

L'élan pris avec la Campagne nous pousse à continuer notre démarche et à ouvrir la bréche à l'avenir, en fonction des dysfonctionnements de la loi qui seront observés à l'usage. Comme le prévoit l'article préliminaire de la loi, un rapport sera remis au parlement chaque année afin d'évaluer l'impact de la nouvelle loi. Ce rapport sera l'occasion pour le milieu associatif, ayant lutté contre la double peine durant ces dernières années, de mettre en lumière les injustices engendrées par les nouveaux textes.

Aujourd'hui les personnes ayant été victimes de "double peine" avant la promulgation de la nouvelle loi, ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour faire une demande d'abrogation de l'expulsion ou de l'interdiction du territoire qui les a frappé. C'est donc une année chargée qui s'annonce. Grâce à la présence d'un permanent pour une année, nous allons pouvoir continuer un travail de veille à l'application des dispositions nouvelles et intervenir au tant que faire se peut pour les "double peine" dont la situation n'est pas réglée. Le site de la Campagne continuera donc à vous informer durant cette année 2004. Pour nous contacter, merci d'utiliser les coordonnées de la Campagne.

Lire le communiqué précédent de juillet 2003
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